MANDAT DE NÉGOCIATION ET GESTION POUR RÉMUNÉRATION DES DROITS D'AUTEUR

PRÉAMBULE

Le présent contrat prendra effet le jour même de sa signature sauf condition particulière détaillée dans le contrat.

Cet accord définit les droits, les obligations et les modalités de la prise en charge de l’inscription, de la négociation, de l’adhésion et de la rémunération auprès des organismes SACD et Scam pour les contenus diffusés sur les/les chaînes YouTube du MANDANT pendant toute la durée dudit contrat 

 Les relations contractuelles ici définies étant de nature de relation d’agent commercial à mandant, les Parties s’engagent à respecter les conditions définies par le décret n°92-506 du 10 juin 1992, ou tout article de loi ou décret qui viendrait à le mettre à jour ou remplacer.

ARTICLE 1 : MANDAT

Le MANDANT reconnaît être partiellement ou totalement l’auteur des VIDÉOGRAMMES ci-après définis. Le MANDANT accorde et cède au WIZDEO pour ces VIDÉOGRAMMES le droit exclusif de gérer l’inscription, la négociation, l’adhésion et la rémunération par tout organisme de collecte de royalties, dont en particulier la SACD / Scam.

Les VIDÉOGRAMMES sont des programmes (entendus dans leur intégralité) ou des extraits de programmes créés par le MANDANT. Le MANDANT garantit  WIZDEO la jouissance des droits d’inscription, de négociation, d’adhésion ou de rémunération cédés contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU MANDANT

Le MANDANT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions d’adhésion à la SACD / SCAM et, pour l’utilisation du portail de service Wizdeo, aux Conditions Générales des Services Wizdeo, disponibles sur le site Internet de Wizdeo, à cette adresse.

Le MANDANT s’engage pendant la durée du contrat à :

• Signer les mandats au profit de WIZDEO nécessaires à la bonne exécution des missions de WIZDEO, et en particulier les mandats standards propres à la SACD et à la Scam.
• Communiquer à WIZDEO ses codes d’accès aux espaces auteur des organismes de droits d’auteur.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE WIZDEO

WIZDEO s’engage, sous réserve d’éligibilité du MANDANT auprès de la SACD et Scam, à apporter les meilleurs soins à l’exécution de son mandat et à rendre compte au MANDANT de l’avancée de ses démarches de vente, trimestriellement pour la SACD et annuellement pour la Scam.

Le MANDANT s’engage à communiquer son statut social et fiscal à WIZDEO de manière à ce que les organismes collecteurs puissent appliquer les déductions fiscales et sociales appropriées pour le MANDANT.

Pour tout changement de statut, le MANDANT avertira WIZDEO dans les plus brefs délais.

Les conditions du présent contrat restent les mêmes en cas de changement de statut du MANDANT.

ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION DE WIZDEO

La rémunération due par les organismes collecteurs au MANDANT, pour une période donnée, au titre de la rémunération des droits d’auteurs, est proportionnelle à l’audience et à la catégorie de la vidéo au vu des critères des organismes (SACD / SCAM).

WIZDEO percevra ces revenus pour le compte du MANDANT, et, après vérification et validation des montants versés, les reversera à WIZDEO, déduction faite de la commission du WIZDEO.

Pour le WIZDEO, cette commission rémunère les actions suivantes:

• La création du compte adhérent ainsi que l’ensemble du suivi administratif auprès des organismes (SACD / Scam) si la chaîne y est éligible.
• La vérification et l’analyse du catalogue de vidéos du MANDANT
• La déclaration des vidéos éligibles du MANDANT sur la plateforme de la (SACD / Scam)
• Le suivi de la validation par la SACD/Scam des vidéos déclarées
• La réception des bordereaux de versements de droits de la part de la SACD et de la Scam, et leur analyse, vidéo par vidéo, pour détecter les éventuelles corrections à apporter à ces bordereaux
• La déclaration auprès de SACD/Scam des corrections à faire par ces organismes, et le suivi de leur prise en compte.

ARTICLE 5 : CALCUL DE LA COMMISSION DU MANDATAIRE

1) Commission pour les royalties perçues postérieurement à la signature de ce contrat :

WIZDEO percevra pour chaque chaîne individuelle du MANDANT et pour chaque période de déclaration de revenus, une commission applicable aux revenus versés par les organismes collecteurs pour cette période, avant déductions sociales et fiscales par les organismes collecteurs, mais nets des déductions de fonctionnement prélevés par ces organismes. Cette commission sera calculée en fonction des revenus annualisés : si les revenus portent sur un trimestre, les revenus annualisés seront les revenus pour ce trimestre multipliés par 4.   

Le calcul de la commission TTC (donc TVA comprise), en fonction du revenu annualisé, se fait en en fonction de chaque palier de revenu, la commission totale étant la somme des commissions par tranche. Les paliers appliqués sont les suivants :

Par exemple, si les royalties avant taxe et cotisations des organismes collecteurs atteignent 50.000€ sur un an, la commission de Wizdeo sera de 10.9%.

2) Commission pour les corrections sur les royalties éventuellement perçues par le MANDANT antérieurement à la signature de ce contrat :

WIZDEO percevra, pour chaque VIDÉOGRAMME et chaque période pour laquelle des royalties auraient été versés au MANDANT avant la date de signature du contrat, une commission sur les sommes qui seraient versés par les organismes collecteurs en supplément des sommes déjà versées, suite aux réclamations du WIZDEO.

Cette commission TTC sera de 33 % (trente-trois pour cent) du montant des revenus supplémentaires encaissées par WIZDEO pour le compte du MANDANT, avant déductions fiscales et sociales.

ARTICLE 6 : DURÉE ET TERMES DU CONTRAT

La durée prendra effet à la signature du présent contrat et se poursuivra pour une durée de 1 (un) an jusqu’à la fin du trimestre de la date d’anniversaire du contrat.

Les obligations du contrat, y compris la rémunération dûe par le MANDANT à WIZDEO au titre des éventuelles corrections, telle que décrite dans l’article 5 alinéa 2, s’appliquent aussi rétroactivement, pour les deux parties, aux déclarations qui auraient été faites par le MANDANT directement auprès des organismes collecteurs avant la date de signature du contrat.

Par ailleurs, au-delà de la date d’expiration du contrat et pour une période de un an, les obligations telles que décrites à l’article 2 et 3 s’appliquent aux deux parties, mais seulement pour le traitement des déclarations qui auraient  été effectuées pendant la période du contrat. En particulier, le MANDANT s’engage pendant cette période supplémentaire à ne pas faire de demande de rupture du mandat auprès des organismes de droits d’auteurs pour garantir la bonne exécution du suivi des déclarations réalisées par le mandant.

Pour les déclarations à effectuer postérieurement à la date d’expiration du contrat par le MANDANT, WIZDEO sera déchargé de ses obligations de traitement, et le MANDANT n’aura pas à rémunérer WIZDEO pour ces déclarations.

Le présent contrat sera automatiquement renouvelé lorsqu’il arrivera à son terme pour 1 (un) an supplémentaire, les années suivantes.

Sous réserve que le MANDANT et WIZDEO aient satisfait à toutes leurs obligations, le présent contrat ne pourra être résilié hors des dates anniversaires par l’une ou l’autre des parties.

Dans le cas où, le MANDANT ne souhaite pas renouveler le présent accord à la fin du contrat initial ou de la reconduction en cours, le MANDANT s’engage à en avertir WIZDEO au plus tard 90 jours (quatre-vingt-dix jours) avant le terme de la durée du contrat en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : REDDITION DES COMPTES / MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour chaque versement effectué par la SACD à WIZDEO au titre des droits d'auteur du MANDANT : la reddition des comptes sera effectuée par WIZDEO par courrier électronique dans les 90 jours (quatre-vingt-dix jours) et Le règlement des sommes dues par WIZDEO au MANDANT se fera le 26 du mois suivant la reddition des comptes. Si le paiement dû au MANDANT est inférieur à 70€ (soixante-dix euros), il sera reporté sur le règlement suivant.  

Pour chaque versement effectué par la Scam au MANDANT : à réception par le MANDANT du reporting de la Scam justifiant le paiement effectué ou à effectuer à son bénéfice, celui-ci transmettra le dit reporting au WIZDEO sous 5 jours ouvrés. Ce reporting sera utilisé par WIZDEO pour émettre une facture à destination du MANDANT, réglable par le MANDANT dans les 30 jours.

ARTICLE 8 CONCOURS DU MANDANT

Le MANDANT et WIZDEO comprennent et reconnaissent que l'existence et les termes du présent accord doivent être strictement confidentiels. Le MANDANT ou le WIZDEO ne doivent pas, sans le consentement exprès écrit de l’autre partie, divulguer les termes du présent accord, ou toute autre information divulguée par le WIZDEO, à une tierce partie, personne ou société, autres que ceux qui ont un besoin réel de connaître de telles informations pour la bonne exécution de leur travail dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 9 CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les conditions ci-dessus sont déterminantes et ont conditionné les engagements pris par chaque partie. Tout manquement aux engagements pris par chaque partie du présent contrat doit être signalé dans les deux mois suivant par quelque moyen que ce soit, sans quoi ces manquements ne pourront plus être opposables.

Pour tout manquement d’une partie signalé dans les temps, l'autre partie pourrait, 8 (huit) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, considérer le présent accord comme résilié indépendamment des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

ARTICLE 10 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Tous les litiges concernant, notamment, la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat seront jugés conformément à la loi française et relèveront de la seule compétence des tribunaux de Paris.