Nous recevons régulièrement des questions concernant la facturation de nos services de gestion des revenus d'auteur, et leur déductibilité en tant que charges.
Pour les créateurs qui n'ont pas de société ou qui n'ont qu'une auto-entreprise, nous les facturons directement en tant que particuliers, et le montant est automatiquement déduit de notre réversion. Les créateurs facturés ne peuvent ni déduire ces dépenses de leur revenu imposable, ni se faire rembourser la TVA sur ces commissions. C'est d'ailleurs pourquoi, pour ces créateurs, nous prenons à notre charge la TVA, c’est-à-dire que nos taux de commissions contractuels incluent la TVA à 20% pour ces créateurs.
En revanche, lorsque le créateur exerce son activité via une société, notre commission peut être facturée directement à celle-ci. Ces prestations étant directement liées à l'exploitation et à la gestion des revenus générés par les œuvres du créateur, elles peuvent être intégrées aux charges de la société dans les conditions habituelles applicables aux dépenses engagées dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise (article 39 du Code général des impôts).
Cette possibilité présente plusieurs avantages. Voici ce qu'il faut savoir :
1. Pourquoi notre commission peut être facturée à votre société ?
Dans le cadre de notre accompagnement, nous réalisons notamment :
- la répartition des déclarations par organisme
- les déclarations SACD et Scam ;
- le contrôle des versements et des relevés ;
- les demandes de correction auprès des organismes ;
- la récupération des revenus manquants ;
- les échanges administratifs avec les sociétés de gestion ;
- le suivi global des obligations administratives liés aux droits d'auteur
Ces missions constituent des prestations professionnelles directement liées à l'exploitation de l'activité du créateur.Lorsqu'un créateur exerce via une société, il est donc possible que ces prestations soient facturées directement à celle-ci, au même titre que d'autres prestations de gestion, de représentation ou de management.
Cette prise en charge s'inscrit dans le cadre habituel des dépenses engagées dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise, conformément aux règles fiscales applicables aux charges professionnelles.
2. Quels sont les avantages ?
- Prise en charge par la société et déductibilité
Les frais liés à la gestion des royalties peuvent être supportés directement par votre structure plutôt qu'à titre personnel. Et sous réserve de la situation propre à chaque entreprise et des règles fiscales applicables, ces dépenses peuvent être intégrées aux charges engagées dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise.
- Remboursement de la TVA sur nos commissions
Lorsqu'elle est facturée à une société, la facture est établie de manière classique avec un montant hors taxe auquel s'ajoute la TVA. Pour les sociétés assujetties à la TVA et disposant des droits à déduction habituels, cette TVA peut généralement être récupérée selon les règles fiscales en vigueur.
Concrètement, la facturation à l'entreprise permet donc de bénéficier du traitement fiscal habituel applicable aux dépenses professionnelles, sans augmentation du coût de la prestation.
3. Qui est concerné ?
Cette possibilité concerne les créateurs qui exercent leur activité au travers d'une société, par exemple en France SASU, SAS, EURL, SARL, mais ne concerne pas les créateurs exerçant en auto-entreprise.
Cela dit, au cours de votre contrat , si vous estimez que ce fonctionnement n'est plus adapté à votre organisation, nous pouvons ré-évaluer ensemble la solution la plus pertinente, notre objectif étant de proposer le cadre de facturation le plus adapté à votre activité.
Important: les échéances doivent être réglées avant le 21 de chaque mois afin d'éviter toute suspension des paiements.
4. Attention: pensez au paiement par votre société des factures de commission
Quand vous passez à une facturation société, dès lors que les commissions sont facturées à votre société alors que nous effectuons les réversions de droits sur votre compte personnel, le montant que nous vous reversons à titre personnel augmentera car nous ne déduirons plus les montants de commissions de ces réversions.
Mais vous devrez donc penser à nous régler par votre société ces montants de factures pour respecter notre contrat.
Vous êtes actuellement facturé à titre personnel ?
Si votre commission royalties est facturée à titre personnel mais que vous avez une société, nous vous invitons à nous contacter.
Pour toute question : projects.royalties@wizdeo.com